Conditions générales de vente
----------------------------------------------------------------- CONTRAT D'HEBERGEMENT ET D'UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR CINETECK FRANCE Offres Mutualisés Linux ----------------------------------------------------------------- ARTICLE 1 - Acceptation de nos Conditions Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cineteck France et son client, le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la commande et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite de la part de Cineteck France. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société Cineteck France reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe "Attribution Exclusive de Compétence". Cineteck France pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. ARTICLE 2 – Objet Cineteck France est hébergeur professionnel de site web. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cineteck France met ses services à la disposition du client. ARTICLE 3 – Début et Fin du contrat Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation par Cineteck France de la commande passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par Cineteck France. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être rompu à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation. ARTICLE 4 - Prix des services et facturation Les tarifs des prestations de Cineteck France figurent sur le site et sont actualisés en temps réel. Cineteck France se réserve la faculté de modifier ses tarifs et service à tout moment. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Les moyens de paiement accèptés par Cineteck France sont la carte bancaire, le chèque et le virement. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation du contrat aux torts du client. Les sommes encaissées sont réputées acquises par Cineteck France. ARTICLE 5 - Performances Cineteck France fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers ses serveurs à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par Cineteck France et en fonction du produit choisi. Cineteck France n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Cineteck France n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Cineteck France ne saurait être tenu responsable de toutes difficultés indépendantes de sa volonté, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. Cineteck France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de Cineteck France est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs. ARTICLE 6 – Responsabilité et Ethique Le client est seul responsable du contenu de son site. Le client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc…). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). Cineteck France ne peut être tenu pour responsable du contenu du site du client, toutefois si une infraction venait à lui être signalée Cineteck France est autorisée à suspendre l’accès aux contenu litigieux. ARTICLE 7 – Cessibilité du Contrat Cineteck France se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. ARTICLE 8 – Confidentialité En tant que site marchand, Cineteck France recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Cineteck France traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site de Cineteck France a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. ARTICLE 9 – Respect des règlementations française et européenne Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Cineteck France - Magrin - 12450 La Primaube - France ARTICLE 10 - Résiliation En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sans droit d'indemnité, ni remboursement. ARTICLE 11 - Attribution exclusive de compétence Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Rodez(12). Télécharger les conditions générales de vente au format PDF

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